Avant d'accueillir votre premier voyageur autour du Pic Saint-Loup, plusieurs démarches administratives sont obligatoires. Aucune n'est complexe individuellement, mais il faut les enchaîner dans le bon ordre. Voici le parcours complet, commune par commune.
La déclaration en mairie (obligatoire)
Toute location de courte durée d'un meublé de tourisme doit être déclarée à la mairie de la commune où se trouve le bien. C'est l'article L324-1-1 du Code du tourisme.
Le formulaire CERFA 14004
La déclaration se fait via le formulaire CERFA n° 14004*04, à déposer en mairie ou à envoyer par courrier recommandé. Aucun frais. Délai de traitement : généralement 1 à 4 semaines selon la commune.
Cas particulier : la résidence principale
Si vous louez votre résidence principale (logement où vous vivez plus de 8 mois par an), l'enregistrement est désormais obligatoire comme pour les autres logements (voir section suivante). La limite est de 120 nuits par an de location de courte durée ; la commune peut l'abaisser, par délibération, jusqu'à 90 nuits : renseignez-vous auprès de la vôtre.
Le numéro d'enregistrement (désormais partout)
La loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) a généralisé l'enregistrement des meublés de tourisme, au plus tard au 20 mai 2026. Il ne dépend donc plus du choix de la commune : toute mise en location est concernée, résidence principale comme résidence secondaire. Le numéro obtenu doit figurer sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, etc.).
| Commune | Enregistrement | Démarche |
|---|---|---|
| Montpellier | Obligatoire | Téléservice de la mairie |
| Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Les Matelles, Saint-Clément-de-Rivière, Castries | Obligatoire | Déclaration en mairie (CERFA 14004), puis numéro d'enregistrement |
Le téléservice national qui doit recueillir ces déclarations est en cours de déploiement. En attendant, votre mairie reste votre interlocuteur : renseignez-vous sur la démarche exacte dans votre commune, qui peut encore varier.
Si votre annonce Airbnb ou Booking est dépourvue de numéro d'enregistrement, la plateforme peut la retirer, et le maire peut suspendre la validité du numéro. Le défaut d'enregistrement expose à une amende administrative prononcée par la commune, pouvant atteindre 10 000 € (20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro).
La taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local que vous collectez auprès de chaque voyageur et reversez ensuite à la commune (ou à l'EPCI). Elle est obligatoire dans toutes les communes touristiques de l'Hérault.
Le tarif
Pour un meublé de tourisme non classé, le tarif est calculé en pourcentage du prix de la nuitée (souvent 5 %), avec un plafond fixé chaque année. Pour un meublé classé (1 à 5 étoiles), le tarif est forfaitaire par personne et par nuit, et varie selon le classement (de 0,20 € pour 1 étoile à 4,30 € pour 5 étoiles environ).
La collecte par les plateformes
Airbnb, Booking et Abritel collectent et reversent automatiquement la taxe de séjour pour les communes ayant signé une convention. C'est le cas pour la quasi-totalité des communes de la couronne montpelliéraine. Vous n'avez donc pas à la collecter vous-même, sauf en cas de réservation directe (paiement par chèque, virement, Stripe en direct).
La copropriété et le règlement
Si votre bien est en copropriété, vérifiez deux choses avant de louer en courte durée :
- Le règlement de copropriété ne contient pas de clause d'usage exclusif d'habitation interdisant la location meublée touristique. Une clause générique « usage bourgeois » ou « usage exclusif d'habitation » n'interdit pas en soi la courte durée selon la jurisprudence récente, mais une clause spécifique « pas de location de courte durée à la nuitée » est opposable.
- L'assemblée générale n'a pas voté d'interdiction des locations meublées touristiques (vote possible à la majorité prévue par le règlement).
Sur la couronne du Pic Saint-Loup, les copropriétés sont rares et la majorité des biens sont des maisons individuelles ou des résidences pavillonnaires. Le sujet concerne surtout les biens en centre-ville de Montpellier.
L'assurance multirisque PNO
Votre assurance multirisque habitation propriétaire (MRH propriétaire bailleur ou PNO — Propriétaire Non Occupant) doit comporter une extension location saisonnière. Sans cette extension, votre assureur peut refuser toute indemnisation en cas de sinistre causé par un voyageur.
Coût de l'extension : généralement +30 à +80 € par an pour un T2 sur la couronne du Pic Saint-Loup. C'est très peu cher pour un risque réel.
Vérifiez aussi que votre contrat couvre :
- La responsabilité civile envers les voyageurs (chute, électrocution, accident dans le bien).
- Le vandalisme et les dégradations par locataire de courte durée.
- Le vol commis par les voyageurs ou par effraction durant un séjour.
La déclaration fiscale et le statut LMNP/LMP
Avant de percevoir vos premiers revenus, vous devez vous déclarer comme loueur en meublé auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre département. C'est gratuit, ça se fait via le formulaire P0i (auto-entrepreneur) ou via le greffe du tribunal de commerce.
Vous obtenez alors un numéro SIRET en quelques jours. Ce SIRET est ce qui vous permet de déclarer vos recettes en BIC chaque année.
Pour plus de détails sur le choix entre LMNP et LMP, voyez notre article dédié sur les statuts fiscaux.
Les sanctions en cas d'oubli
Pour mémoire, les principales sanctions encourues si l'une des démarches ci-dessus n'est pas faite :
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Pas de déclaration ni de numéro d'enregistrement | Amende administrative prononcée par la commune, jusqu'à 10 000 € (20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro) |
| Dépassement de la limite de nuitées sur résidence principale (120 nuits, ou moins si la commune l'a décidé) | Amende civile jusqu'à 15 000 €, prononcée par le tribunal judiciaire sur demande de la commune |
| Pas de SIRET en activité régulière | Redressement URSSAF + impôt sur le revenu |
| Pas d'assurance adéquate | Refus d'indemnisation en cas de sinistre |
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